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Contrat de cession du droit d’auteur

Le présent contrat est considéré comme signé et approuvé par les deux parties au moment où l’auteur valide le transfert de son oeuvre sur le site internet Ocactus.com ou sur l’adresse email design@ocactus.com

La validation du transfert de l’oeuvre sur le site internet Ocactus.com ou sur l’adresse email design@ocactus.com est assimilée à la signature manuscrite et vaut acceptation expresse du présent contrat.

Article 1 : Objet du contrat

a) Le présent contrat de cession du droit d’auteur (ci-après le contrat) régit les rapports, entre toute personne, physique ou morale, (ci-après l’auteur) ayant créé une oeuvre originale qu’elle souhaite commercialiser et la société Neige Aventure SA sise au Cactus Corner , 1997 Haute-Nendaz, Suisse.

b) Il s’applique à chaque oeuvre créée et envoyée par l’auteur sur le site Ocactus.com pour le concours de designs permanant «Ocactus.»

c) Sont considérés comme œuvres ou visuels, faisant objet du présent contrat, les photographies, croquis, dessins, textes, images numériques, montages photo, recompositions, travaux picturaux ou graphiques et compositions visuelles assimilées.

d) Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’auteur autorise Neige Aventure SA à reproduire et exploiter les éléments graphiques envoyés sur Ocactus.
 
Article 2 : Titularité des droits de l’auteur

Pour chaque oeuvre, objet du présent contrat, l’auteur déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à son utilisation de la manière envisagée au présent contrat.

Article 3 : Etendue des droits concédés par l’auteur

a) L’auteur garantit expressément qu’il est le seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à l’oeuvre qu’il a concédée.

b) L’auteur concède exclusivement à Neige Aventure SA / Ocactus.com tous les droits de propriété intellectuelle de l’oeuvre originale dont il est le détenteur exclusif. Les droits concédés concernent avant tout, mais pas exclusivement, le droit de reproduction et le droit de représentation.

c) L’auteur autorise Neige Aventure SA / Ocactus.com à adapter ou modifier le visuels en fonction des restrictions techniques.

d) Neige Aventure SA peut légalement fabriquer et vendre des produits contenant l’oeuvre sans enfreindre tout droit d’une tierce partie et sans obligation de payer ou d'obtenir une autorisation d’autrui.
 
Article 4 : Rétribution de l’auteur

a) Seul les œuvres gagnantes, sélectionnées par le jury Ocactus.com et sérigraphiées seront rétribuées. Les œuvres non imprimées seront diffusées sur le site Ocactus.com pendant une période de 6 mois après modération du jury. Après cette période si l’œuvre n’est toujours pas imprimée, les droits pourront être rétrocédés à l'auteur. (cf. article 9)

b) Neige Aventure SA rétribue l’auteur en versant sur son compte 700 € en cash + 300 CHF en bons d’achat (Cactuspesos versés sur le compte utilisateur Ocactus.com) par visuel concédé.

c) L’oeuvre cédée à Neige Aventure SA portera la signature de l’auteur contribuant ainsi à la notoriété de celui-ci.

d) En faisant partie des designers Ocactus.com , l’auteur a la possibilité d’être contacté directement par les personnes intéressées à ses œuvres et à ses qualités de graphistes.

e) Neige Aventure SA enverra les coordonnées des designers gagnant à ses légendaires partenaires.

Article 5 : Garantie d’exercice paisible

a) L’auteur s’abstient de tout acte susceptible de compromettre le présent contrat ou susceptible de gêner la pleine jouissance par Neige Aventure SA des droits qui lui sont concédés par le présent contrat.

b) L’auteur garantit que l’oeuvre ne viole pas les dispositions légales suisses en vigueur. Sont, en particulier, mais non exclusivement illicites :

I. Les oeuvres à caractère raciste ou à la discrimination raciale.

II. Les oeuvres incitant à la haine ou à la violence.

III. Les oeuvres à caractère pornographique.

IV. Les oeuvres contenant des éléments qui dénigrent ou attaquent toute personne, sur la base de la préférence sexuelle ou assimilée.

Article 7 : Garantie sur les risques d’éviction

a) L’auteur garantit Neige Aventure SA contre tout risque d’éviction, de poursuite pour violation des droits de propriété intellectuelle engagés par des tiers. Si Neige Aventure SA fait l’objet d’une allégation fondée sur un droit de propriété intellectuelle, l’auteur prend immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble causé à Neige Aventure SA. Il prendra seul, et à ses frais, toute mesure de défense nécessaire.

b) L’auteur s’engage à indemniser tous les dommages intérêts, frais de justice et frais de dépens auxquels Neige Aventure SA serait condamné par une décision de justice ainsi que les frais engagés par Neige Aventure SA dans le cadre de sa défense. S’ajoutent à cela tous les dommages que Neige Aventure SA justifiera avoir subis en raison des violations invoquées.

Article 8 : Champ d’application territoriale

Par le présent contrat, l’auteur concède à Neige Aventure SA ses droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du monde sans aucune restriction géographique.

Article 9 : Renonciation aux droits concédés

Neige Aventure SA peut retirer l’oeuvre de l’auteur de son site Ocactus.com dans le cas où elle n'est pas sélectionnée pour l’impression (après une période de 6 mois de mise au vote) ou si elle n’est plus rééditée. Dans ce cas Neige Aventure SA renoncera aux droits concédés et avertira l’auteur en lui envoyant un courrier écrit.

La commercialisation de l’œuvre est limitée à 500 (cinq cent) t-shirts et 500 (cinq cent) hoodies. Lorsque les 500 t-shirts et/ ou 500 hoodies auront été écoulés, Neige Aventure SA / Ocactus.com avertira l’auteur et lui rétrocédera les droits concédés ou négociera un nouveau contrat pour une réédition.

Article 10 : Commercialisation de l’oeuvre sur d’autres sites

L’auteur autorise Neige Aventure SA à commercialiser ses oeuvres en collaboration avec des portails appartenant à des tierces parties sans remettre en cause le présent contrat.

Article 11: Signature du contrat

Le présent contrat est considéré comme signé et approuvé par les deux parties au moment où l’auteur valide le transfert de son oeuvre sur le site internet Ocactus.com ou sur l’adresse email design@ocactus.com

La validation du transfert de l’oeuvre sur le site internet Ocactus.com ou sur l’adresse email design@ocactus.com est assimilée à la signature manuscrite et vaut acceptation expresse du présent contrat.

Article 12 : Droit applicable et compétence

Le présent contrat est régi par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’application du présent contrat, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

En cas d’échec de ces tentatives, les tribunaux du lieu du siège social de Neige Aventure SA sont seuls compétents.

Article 13 : Ouverture d’un compte designer

Lors de l’ouverture d’un compte, le designer communique toutes les données utiles.

L’auteur déclare avoir pris attentivement connaissance des dispositions du présent contrat ainsi que du document Termes et conditions avant d’envoyer son oeuvre sur le site internet www.ocactus.com de Neige Aventure SA ou sur l’adresse email design@ocactus.com

 




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